Droit de Propriété

à Bordeaux et La Teste-de-Buch

Le droit de propriété est un droit de l'homme, comme le proclame la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui donne un caractère inviolable et sacré au droit de la propriété. La valeur constitutionnelle de ce droit a été consacrée par une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative à une loi de nationalisation.

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