Comprendre les sociétés civiles et immobilières

Un cadre juridique pour organiser une activité civile

La société civile désigne en droit français une forme de société ou d’organisation dont l’objet reste strictement civil. Elle relève du droit civil et des juridictions civiles, contrairement aux sociétés commerciales ou aux établissements publics et administratifs.

La société civile immobilière, aussi appelée SCI, est une structure juridique constituée d’au moins deux personnes ayant chacune le statut d’associé. Elle permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers, le patrimoine étant détenu par la société tandis que chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.

Comme toute société, la SCI dispose de statuts qui organisent son fonctionnement. Leur rédaction permet notamment de définir les modalités de prise de décision, à l’unanimité ou à la majorité, afin de sécuriser la gestion du bien et les relations entre associés.

Sécuriser vos biens immobiliers
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Choisir une structure pour votre activité

Des règles adaptées aux professionnels et aux associés

La société à responsabilité limitée, ou SARL, est une entreprise constituée de deux associés minimum et de cent associés maximum. Ce statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels et certaines professions libérales, sous réserve des règles propres à chaque activité.

Certaines activités professionnelles indépendantes relèvent de l’artisanat. Les personnes physiques ou morales qui les exercent doivent s’immatriculer au répertoire des métiers lorsqu’elles n’emploient pas plus de dix salariés. Le maintien au répertoire au-delà de ce seuil peut être possible dans les conditions prévues par la réglementation.

Basé à Bordeaux, le Cabinet NOVO GUY intervient également auprès des personnes situées à Mérignac, Talence, Bègles, Lormont, sur le Bassin d’Arcachon, à Arcachon, La Teste-de-Buch, Biganos et Mios. Vous bénéficiez d’un accompagnement en droit commercial pour mieux comprendre les règles applicables à votre structure ou à votre activité.

  • Conseil sur la création ou le fonctionnement d’une société civile
  • Analyse des statuts et de l’organisation d’une SCI
  • Accompagnement autour de la SARL et de ses règles de fonctionnement
  • Étude des obligations liées aux activités artisanales et professionnelles

Contactez le cabinet en droit commercial

Pour toute question liée à une société, une activité professionnelle ou une structure juridique, contactez le Cabinet NOVO GUY afin d’obtenir un accompagnement adapté.

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