La société civile
À BORDEAUX ET LA TESTE-DE-BUCH
La société civile est une notion de science politique et de droit qui a acquis, au cours du temps, plusieurs acceptions. Il s'agit à la fois d'une catégorie d'idéologie civique d'origine anglo-saxonne et d'une notion juridique désignant en droit français une forme de société ou d'organisation dont l'objet, strictement civil, relève du droit civil et des juridictions civiles, contrairement aux sociétés commerciales et aux établissements publics et administratifs.
SCI
société civile immobilière
Une société civile immobilière est une structure juridique constituée a minima de deux personnes, chacune ayant le statut d’associé, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.
Comme toute société, la société civile immobilière dispose de statuts, régissant son fonctionnement. Rédiger les statuts permet notamment de définir les modalités de prise de décision, à l’unanimité ou à la majorité par exemple.
"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité,
conscience, indépendance, probité et humanité."
SARL
société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.
Artisan
activités professionnelles
Certaines activités professionnelles indépendantes relèvent de l’artisanat conformément à l’annexe du décret n° 98-247. Ces activités nécessitent que les personnes physiques ou les personnes morales qui les exercent s’immatriculent au répertoire des métiers lorsqu’elles n’emploient pas plus de 10 salariés[1]. Le maintien au répertoire des métiers au-delà de ce seuil est par ailleurs possible dans les conditions précisées par l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996.